SERRENDY CANNES – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les prestations commandées à la société SERRENDY CANNES : Réservations de Locations et Services de conciergerie.
SERRENDY CANNES, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000€
Société immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro SIRET 820 574 754 00033 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est le suivant : FR74820574754.
Siège social : 85 avenue du Maréchal Juin, 06400 Cannes, France
La Société a la qualité d’agent immobilier titulaire de la carte relative à la transaction sur immeubles et fonds de commerce :
Carte professionnelle d’agent immobilier n°CPI 0605 2017 000 021 805 délivrée par la CCI de Nice-Côte d’Azur.
Adresse email : contact@serrendy.com
ARTICLE 2 – OBJET
La Société offre sur le site Internet www.serrendy.com (ci-après le « Site ») la possibilité de réserver des biens pour lesquels elle est mandataire (ci-après la “Réservation de Location”) ainsi qu’une gamme complète de services de conciergerie (les « Services ») spécialement conçus pour répondre aux besoins de personnes souhaitant effectuer une Location (les « Locataires»).
Les Locataires effectuent des Réservations de Location pour une durée définie, sur des sites partenaires homologués (les “Sites Partenaires”).
La commande de Services (ci-après la « Commande ») et la Réservation de Location impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»). Les Locataires déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu les présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les Réservations de Location et Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
La dernière version des CGV est communiquée aux Locataires lors de la Réservation de Location, par l’envoi d’un email de confirmation. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de souscription.
ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA SOCIÉTÉ
3.1 RÉSERVATION DE BIEN
La Société propose des biens en Location de courte durée, réservables sur le Site, via les Site Partenaires ou par mail / téléphone.
3.2 SERVICES DE CONCIERGERIE
Les Services sont optionnels et à la charge du Locataire, à régler avant sa date d’arrivée.
Les Locataires ne peuvent pas réserver ces Services sur le Site et sont invités à contacter la Société via le Site Partenaire ou à l’adresse mail suivante : contact@serrendy.com ou au numéro suivant : +33 4 22 17 02 73.
– Mise à disposition d’une femme de ménage
Le Locataire consent à ce que la femme de chambre puisse effectuer la prestation avec ou sans sa présence dans les lieux.
– Petit-déjeuner livré sur les lieux de la location
– Transfert aéroport
La Société propose aux Locataires la mise à disposition de véhicules pour les transferts vers ou à partir des aéroports.
Courses alimentaires
– La Société propose aux Locataires de réaliser des courses alimentaires le jour de leur arrivée ainsi qu’au cours de la période de location.
– Autres services à la demande
La Société invite les Locataires à formuler leurs demandes de Service exceptionnel. La Société s’efforcera d’y répondre dans la mesure du possible. La demande doit être formulée sur le site où se trouve l’annonce du bien, par téléphone ou par mail (voir coordonnées plus haut).
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE
4.1 RÉSERVATION DE BIEN
Les Réservations de Location sont à effectuer en ligne sur nos Sites Partenaires (Airbnb, Abritel etc..). Les Locataires sont alors soumis aux CGV du Site Partenaire utilisé. Les Réservations de Location peuvent également être effectuées via le Site ou via un contrat papier.
Lors de la Réservation de Location, le Locataire pourra ajouter les commentaires de son choix à l’attention de la Société et souscrire à des Services tels qu’indiqué précédemment.
La Réservation de Location ne sera validée qu’après :
4.2 SERVICES DE CONCIERGERIE
La Commande de Services devra se faire au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la location.
Toute Commande validée engagera les parties de manière irrévocable et devra être réglée en totalité.
Le Locataire accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande puissent valoir preuve de la nature de la convention et de sa date.
La Société délivre les Services sélectionnés à partir de l’arrivée du Locataire sur les lieux.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix de vente des Réservations de Location et Services figurant sur le Site, les Sites Partenaires et les Commandes de Services sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, étant entendu que les Réservations de Location et Services sont facturées aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Réservation de Location ou Commande de Services.
Le prix de vente des Réservations de Location et Services varie en fonction du contexte (nombre de personnes, fréquence, contenu, etc.).
Les prix de vente des Réservations de Location et Services peuvent être modifiés à tout moment et la modification sera alors signalée avant validation de toute Réservation de Location ou Commande de Services. Les prix appliqués seront ceux mentionnés dans la Commande.
ARTICLE 6 – MODES DE PAIEMENT
6.1 RÉSERVATION DE BIEN
Le règlement d’une Réservation de Location s’opère par virement, carte bancaire ou espèces dans la limite de 1000€. Les chèques ne sont pas acceptés.
L'empreinte bancaire (caution) s'opère via notre partenaire Swikly uniquement.
6. 2 SERVICES DE CONCIERGERIE
Le règlement d’une Commande s’opère par virement, carte bancaire, ou espèces dans la limite de 1000€. Les chèques ne sont pas acceptés.
6. 3 UTILISATION DE LA CAUTION
En cas de dégradation causée par les Locataires durant leur séjour, la Société fera appel à son partenaire Swikly afin de prélever tout ou partie de la caution à partir de l'empreinte bancaire préalablement déposée.
Le montant prélevé correspondra au montant TTC des objets / équipements à remplacer (incluant les frais de main d'œuvre et de déplacements des prestataires traitant la réparation), auxquels s'ajouteront 20% de frais de gestion.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES
7.1 DES LOCATAIRES
Les Locataires reconnaissent et acceptent que la Société n’intervienne pas dans le cadre du présent Contrat en qualité d’assureur et qu’il leur appartient par conséquent de souscrire un contrat d’assurance approprié pour le logement et son contenu.
Les Locataires s’engagent à ne pas publier tout avis ou commentaire qui revêtirait un caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, discriminant, illégal à l’encontre de la Société et des Services que la Société propose, sur tout moyen de communication et notamment sur des blogs et/ou réseaux sociaux.
Les Locataires s’engagent également à s’abstenir :
– d’utiliser le Site Internet de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV et toute loi et réglementation applicables ;
– d’utiliser le Site Internet pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, – obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
– de se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte son affiliation à une personne ou entité ;
– de collecter toutes données personnelles sur d’autres Locataires ou Propriétaires du Site à toutes fins ;
– d’oublier intentionnellement ou non d’indiquer ses coordonnées exactes et à jour;
– d’envoyer et publier des communications commerciales sans autorisation sur le Site ;
– d’intimider et/ou harceler d’autres Locataires ou Propriétaires ;
– d’obtenir des informations concernant des Locataires ou Propriétaires ou les contenus qu’ils publient ;
– d’accéder au Site à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans la permission de la Société ;
– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site ;
– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site Internet ;
– de porter atteinte à la réputation de la Société et/ou des Services fournis par la Société, sur tout moyen de communication.
Par ailleurs, les Locataires s’engagent à respecter les dispositions des présentes CGV et à fournir à la Société toutes les informations nécessaires et toute l’assistance nécessaire à la fourniture des Services souscrits. Ils s’engagent notamment :
– à user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. A ce titre, le Locataire s’engage à ne pas transformer les locaux, équipements et immobiliers objet de la location ;
– à maintenir le bien loué en bon état d’entretien et à satisfaire à toutes les obligations de voiries et de police, notamment en ce qui concerne l’hygiène et les nuisances sonores, olfactives et visuelles ;
– à ne pas sous louer, céder, mettre à disposition gratuitement le bien loué.
A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, soit dans un état de saleté et d’insalubrité nécessitant bien plus qu’un ménage normal pour la Société, des frais supplémentaires pourront être facturés au Locataire.
Les frais occasionnés par la remise en ordre seront prélevés sur la caution.
7.2 DE LA SOCIÉTÉ
A réception d’une confirmation de Réservation de Location, ou de Commande de Services, la Société s’engage à assurer la réalisation des prestations commandés telles qu’elles sont définies sur le Site au moment de la validation de la Réservation de Location ou de la Commande de Services par le Locataire.
La Société ne sera être tenue responsable pour d’autres missions non listées précisément sur le Site.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1 RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société est un intermédiaire qui permet la fourniture de Locations et Services aux Locataires. La Société est responsable des seuls dommages directs subis par ces derniers à l’exception des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
La Société se réserve le droit de cesser de fournir tout ou partie des Locations et Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que le Locataire crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.
La Société se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGV et d’engager toute action civile et/ou pénale à l’encontre des Locataires en cas de non respect d’une des clauses.
8.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable au Locataire ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La Société n’encourra aucune responsabilité au titre des prestations de services fournies par des tiers, et notamment par les Prestataires Tiers, ainsi que dans le cadre de l’indisponibilité éventuelle d’un Service sélectionné par le Locataire.
La Société n’encourra aucune responsabilité à l’égard du Locataire au titre de toute violation, établie ou alléguée, des dispositions des présentes en raison de tout retard dans l’exécution de la prestation ou de tout manquement, qui trouverait sa cause, de manière directe ou indirecte, dans un événement extérieur à la volonté de la Société tels qu’un événement de force majeure, une pandémie, des intempéries, une panne de courant, un cambriolage, une catastrophe naturelle, une grève, une action des autorités municipales ou gouvernementales, un acte de terrorisme ou de guerre, des troubles civils ou toute autre événement similaire.
En aucun cas, sauf lorsque la loi en vigueur ou une convention écrite l’exige, la Société ne sera tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou non-consécutifs tels que notamment le préjudice commercial, le trouble commercial, la perte de bénéfice, la perte de Commandes de Services, la perte de Réservation de Location, la perte d’économies escomptées, la perte d’exploitation, la perte d’image, résultant de l’exécution des présentes et si un tel dommage survient à la suite d’une négligence, d’une violation contractuelle ou d’un délit, commis par la Société ou l’un de ses mandataires, salariés ou tiers fournissant un service au nom de la Société.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
8.3 RESPONSABILITÉ DES LOCATAIRES
Les Locataires s’engagent notamment à respecter les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisation des Sites Partenaires.
Les Locataires s’engagent à indemniser la Société et de garder la Société indemne à l’encontre de toute réclamation, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris honoraires d’avocats, qui résulteraient, de manière directe ou indirecte, de la violation par le Locataire des présentes conditions générales ou des termes de tout autre accord conclu avec un Site Partenaire.
Les Locataires sont seuls responsables de leur connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ces derniers doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de procéder à la Commande des Services et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Les Locataires devront également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la Commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Locataires rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement et l’état récapitulatif de la Commande de Services.
Les Locataires ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
ARTICLE 9 – ANNULATION
Les conditions d’annulation d’une Commande de Services ou d’une Réservation de Location, sont gérées par le Site Partenaire sur lequel est effectuée la Commande de Services ou la Réservation de Location. Les Locataires sont donc soumis aux CGV du Site Partenaire utilisé.
9.1 RÉSERVATION DE BIENS
Les conditions d’annulation de la part du Locataire d'une Réservation de Location sont strictes :
La Société se réserve le droit d’annuler toute Réservation de Location pour laquelle un des éléments suivants ne lui serait pas parvenu avant le jour d’entrée dans les lieux :
La Société se réserve également le droit d’annuler toute Réservation de Location s’il existe un litige antérieur avec le Locataire.
9.2 SERVICES DE CONCIERGERIE
Le Locataire n’est pas en droit d’annuler la Commande de Services.
La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande de Services dont le règlement n’est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de validation de la Commande ou s’il existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure avec le Locataire.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-18 al.12 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Le Locataire est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation au titre de cet article.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque SERRENDY, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Les Locataires autorisent la Société à publier sur le Site Internet des photos des biens et de leur profil, leurs nom et prénom ainsi que leurs commentaires laissés sur les différents Sites Partenaires, ceci dans le but de montrer des exemples de biens gérés par la Société et des avis émis.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
Il est formellement interdit aux Locataires de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
La Société concède aux Locataires une licence non exclusive pour utiliser le Site.
Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
ARTICLE 12 – CESSION
Le Locataire peut céder sa réservation moyennant information préalable de la Société et sous réserve que le Locataire héritant de la réservation remplisse les mêmes conditions pour effectuer le séjour dans le bien réservé.
Le Locataire devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour dans le bien loué.
Le nouvel et l’ancien Locataire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix de la Réservation de Location et de la Commande des Services, ainsi que des frais supplémentaires qui pourraient être occasionnés par cette cession.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.
Le Locataire devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou toute Commande et/ou tentative de Commande par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.
A défaut de règlement amiable du différend, la juridiction compétente est celle désignée par le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 14 – LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction dans d’autres langues peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.
ARTICLE 15 – NULLITÉ
Au cas où une disposition des présentes CGV serait déclarée nulle, toutes les autres dispositions de ces CGV resteront en vigueur.
ARTICLE 16 – CONTACT
Pour contacter le service clients de la Société ou le Locataire peut :
– Adresser un courrier à la Société
– Envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@serrendy.com
Les présentes CGV sont à jour au 18 mai 2021.